membres des commissions administratives de reclassement

pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du

relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

modifiée par la loi no 87-503 du
8 juillet 1987
relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord :

représentants du ministre chargé de la fonction publique
